Resources

Useful Links for Entrepreneurs:

Here is a series of useful links for entrepreneurs:

– Laws

Charte canadienne des droits et libertés

Charte québécoise des droits et libertés de la personne

La Gazette du Canada

Lois et règlements du Canada

Lois et règlements du Québec

Code civil du Québec

– Jurisprudence

Cour Suprême du Canada

Décisions des tribunaux du Québec

Cour Fédérale du Canada

– Legal Information

L’Office de la protection du consommateur

La Régie du Logement

La Commission des normes sur le travail

Strategis : info du gouvernement fédéral

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